Dans ses prérogatives, le Bureau du vérificateur général (BVG) mène des vérifications dans les structures étatiques d’où l’argent publique passe. Ces vérifications ont comme but de déceler les irrégularités et aussi de faire de recommandations afin que les structures puissent s’améliorer. C’est dans ce cadre, le BVG a mené des vérifications dans la gestion de la Commune Rurale de Guégnéka dont la capitale est Fana.
La présente vérification intégrée (performance et conformité) porte sur la gestion de la Commune Rurale de Guégnéka dont la capitale est Fana. Elle couvre la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019. Elle a concerné la gouvernance, la gestion financière, la gestion des biens matériels et immatériels, la gestion domaniale et foncière ainsi que la gestion de l’état civil. Elle a pour objectif de s’assurer que la CRG est gérée au regard des critères d’économie, d’efficience et d’efficacité et en conformité avec les lois et règlements en vigueur. Elle a révélé de nombreux dysfonctionnements dans l’appréciation des critères de performance ainsi que des irrégularités financières.
Que recommandons-nous pour corriger les irrégularités administratives constatées ?
Le Bureau du vérificateur général (BVG) a recommandé au Maire de faire enregistrer les délibérations du Conseil communal dans le registre coté et paraphé par le Représentant de l’Etat dans le Cercle et convoquer les Conseillers communaux conformément à la réglementation ; organiser les débats publics et les consultations des Conseils de village et restituer l’état d’exécution du PDESC ; veiller à l’établissement des rôles d’impôts forfaitaires comme l’exigent les textes et évaluer les recettes et les dépenses prévisionnelles sur la base d’informations sincères ; faire un suivi régulier du recouvrement des recettes ; veiller à la tenue des documents de la comptabilité- matières et procéder à la nomination d’un fonctionnaire des Collectivités Territoriales ou de l’Etat qui ait le profil et les compétences nécessaires à l’exercice des missions de comptable- matières ; requérir la délibération du Conseil communal pour toute opération de lotissement.
Les irrégularités financières, ci-dessous, s’élèvent à 63,94 millions de FCFA.
Le Maire, qui s’est érigé en comptable de fait, n’a pas procédé au recouvrement intégral des redevances du contrat de délégation du recouvrement des taxes sur le marché. Il reste 16,55 millions de FCFA à recouvre. Le Maire n’a pas également transmis le contrat au Percepteur pour prise en charge dans sa comptabilité. Le Maire n’a pas recouvré l’intégralité des loyers. Il reste un reliquat non reversé de 1,54 million de FCFA. Le Maire n’a pas reversé la totalité des produits de transferts de parcelles de terrain dans les comptes de la Commune. Pour les 2804 transferts de parcelles de terrain effectués en 2017 et 1601 en 2018 (au prix unitaire de 5 000 FCFA par transfert en 2017 et 10 000 FCFA en 2018), il a 11,40 millions de FCFA sur un montant total de 22,03 millions de FCFA. L’écart non reversé s’élève à la somme de 10,62 millions de FCFA.
En outre, le Maire n’a pas reversé des produits de cessions de parcelles de terrain dans les comptes de la Commune. Il n’a pas reversé dans les comptes de la Commune la somme de 13,8 millions de FCFA représentant le prix de cessions de 23 parcelles. Il n’a pas reversé les recettes issues de la délivrance de Concessions Rurales d’Habitation. Il a délivré 418 Concessions Rurales d’Habitation pour un montant total de 12,54 millions de FCFA. Sur ce montant, aucun reversement n’a été effectué dans les comptes de la Commune. Il n’a pas reversé la totalité des recettes liées à la délivrance des actes de mariage. Sur un total de 1 013 mariages célébrés, les comptes administratifs ne mentionnent qu’un montant total perçu de 5,42 millions de FCFA au lieu de 10,87 millions de FCFA. Il existe un écart à reverser de 5,45 millions de FCFA. Sur un montant total de 3,61 millions de FCFA de patentes représentant la part communale, le Percepteur de Fana n’a reçu que 156 000 FCFA de la part du Trésorier Payeur Régional de Koulikoro, soit un écart non reversé de 3,45 millions de FCFA.
Transmission et dénonciation de faits par le vérificateur général au président de la section des comptes de la Cour suprême et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de la commune III du district de Bamako charge du pole économique et financier relativement : au non-recouvrement intégral des redevances du contrat de délégation de perception des taxes sur le marché pour un montant de 16,55 millions de FCFA ; au non-reversement de la part communale des patentes pour un montant de 3,45 millions de FCFA ; au non-recouvrement intégral des loyers du contrat de bail pour un montant de 1,54 million de FCFA ; au non-reversement des produits issus des transferts de parcelles de terrain pour un montant de 10,62 millions de FCFA ; au non-reversement des produits issus des cessions de parcelles de terrain pour un montant de 13,8 millions de FCFA ; au non-reversement des produits issus de la délivrance de Concessions rurales d’habitation pour un montant de 12,54 millions de FCFA ; au non-reversement des produits issus de la délivrance des actes de mariage pour un montant de 5,45 millions de FCFA ; au non-reversement de la part communale des patentes pour un montant de 3,45 millions de FCFA.
