Dans sa session extraordinaire convoquée par le gouvernement, le Conseil national de la transition (CNT) devrait examiner et adopter un des projets portant sur l’instauration de la police territoriale. Depuis, l’annonce de ce projet la toile s’est enflammée. D’aucuns estiment que la police territoriale a pour but de diviser le Mali, car elle offre l’autonomie de défenses aux groupes armés du nord, et contrairement à d’autres qui trouvent que cela s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord de paix et aussi la concrétisation de la décentralisation avancée. En effet, ledit projet a été retiré pour une date sine die. Néanmoins, dans cet article on fait un zoom sur la police territoriale.
Rappelons cependant que la mise en œuvre de cette loi s’inscrit dans le cadre de la décentralisation et aussi l’esprit de l’application de l’Accord pour la paix et la réconciliation nationale issu du processus d’Alger. Ainsi, il est nécessaire de faire savoir que les différentes concertations et réflexion qui ont suivi la crise politico-sécuritaire de 2012, notamment les états généraux de la décentralisation, ont abouti à la conclusion que la réussite du processus de décentralisation est directement liée à la paix, la sécurité et la stabilité, qu’elle doit par ailleurs contribuer à renforcer.
En outre, l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali utilise le terme de police territoriale et la loi sur la libre administration des collectivités territoriales (2017-052) celui de police administrative. Il s’agit d’une administration de la collectivité territoriale ayant pour mandat de contribuer à la mise en œuvre des missions de police administrative et judiciaire relevant des présidents des organes exécutifs des collectivités territoriales.
La gestion et l’emploi relèvent de la compétence des Communes
En effet, l’article premier de ce projet de loi, retiré pour le moment sur la table du CNT, fait savoir qu’il est institué en République du Mali une Police territoriale dans les conditions et les modalités fixées par la présente loi. Par conséquent, selon ladite loi, la Police territoriale est placée sous l’autorité du Président de l’organe exécutif de la Collectivité territoriale de Région ou du District qui en assure la coordination. Sa gestion et son emploi relèvent de la compétence des Communes. Toutefois, la Collectivité territoriale de Cercle peut disposer de la Police territoriale pour emploi. Les modalités de coordination et de mise à disposition de la Police territoriale sont définies par voie règlementaire.
Dans le chapitre II qui parle des compétences de cette police, son article 2 précisera que sans préjudice de la compétence générale de la Police nationale, de la Gendarmerie nationale et de la Garde nationale, la Police territoriale est chargée, sur toute l’étendue du territoire de la Collectivité territoriale de la Région ou du District de l’exécution des mesures de police des organes de délibérations des Collectivités territoriales. A ce titre, elle est notamment compétente en matière : de sécurité des personnes et des biens ; de maintien de l’ordre public sur les voies publiques ; de prévention des actes malveillants ; de veille sur la tranquillité publique.
Les modalités de fonctionnement de la police territoriale
En outre, s’agissant des modalités de mise en place de la police territoriale, l’article 5 stipule que pour la mise en place de la Police territoriale d’une Région ou du District de Bamako, la demande formulés par le Président de l’Organe exécutif de la Collectivité territoriale de Région ou du District est adressée au ministre chargé des Collectivités territoriales qui requiert l’avis conforme du ministre de la Sécurité. Avant de souligner que tout concours financier de l’État à la mise en place de la police territoriale est soumis à l’approbation expresse du ministre chargé des Finances. L’article suivant dira que la demande de la mise en place de la Police territoriale est accompagnée des documents ci-après : un exposé justifiant la création de la Police territoriale ; une évaluation des besoins en effectifs de la Police territoriale ; la situation du recouvrement des impôts et taxes propres de la Région ou du District des trois derniers exercices et celles des Communes concernées ; la délibération des Collectivités territoriales de région/district et des communes concernées sur la création de la police territoriale. « La Collectivité territoriale assure la prise en charge financière des dépenses de fonctionnement et d’investissement de la Police territoriale de son ressort », explique l’article 9.
30% des recettes budgétaires de l’État aux Collectivités territoriales
Toutefois, ajoute-t-il, ces dépenses peuvent être, en partie ou en totalité, à la charge de l’État en attendant l’effectivité du transfert de 30% des recettes budgétaires de l’État aux Collectivités territoriales. La prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’investissement de la Police territoriale par l’État se fait dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée aux Collectivités territoriales concernées. « Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les conditions d’emploi et de gestion du personnel de la Police territoriale », précise-t-il.
Par ailleurs, selon le constitutionnaliste, Dr Brahima FOMBA, il affirme qu’en vérité, le projet de loi n’est qu’un subterfuge juridique de contournement des réticences patriotiques du peuple malien aux dispositions séparatistes de l’Accord d’Alger. « Voter un tel projet de loi revient tout simplement de la part de l’Etat, à irrémédiablement renoncer entre autres à toute présence policière, de gendarmes ou de gardes d’envergure nationale sur le territoire de l’Azawad », laisse-t-il entendre.
M.L. KONE
