Présentées par le ministre de l’Économie et des Finances, les lois de règlement relatives aux exercices budgétaires des années 2016 et 2017 ont été adoptées par le Conseil National de Transition (CNT), le vendredi 1er juillet 2022 à l’unanimité ( 110 voix pour ,zéro voix contre et zéro abstention).
La loi de règlement est l’un des trois types de lois de finances avec les lois de finances initiale et rectificative.
La loi de règlement est la loi constatant les résultats financiers de chaque année civile et approuvant les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale éventuellement modifiée par sa ou ses lois de finances rectificatives, permettant ainsi de suivre, de manière dynamique, l’évolution du budget.
À la fin de chaque exercice, elle arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État et le résultat financier qui en découle.
Par ailleurs, la loi de règlement décrit les opérations de trésorerie et ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget. Elle peut, en outre, comprendre des dispositions sur l’information et le contrôle des finances publiques, la comptabilité et la responsabilité des agents.
