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Lutte contre la corruption : ‘’ L’Agence de Gestion des Biens gelés, saisis ou confisqués’’ créée

Lutte contre la corruption : ‘’ L’Agence de Gestion des Biens gelés, saisis ou confisqués’’ créée

A l’issu du compte rendu du conseil des ministres qui s’est tenu, le mercredi 14 septembre 2022, l’information de la création d’une Agence de Gestion des Biens gelés, saisis ou confisqués a été donnée.

 En effet, sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Agence de Gestion des Biens gelés, saisis ou confisqués.

Selon ledit communiqué, le Gouvernement a adopté la Loi n°2021-051 du 29 septembre 2021 portant modification du Code de procédure pénale pour renforcer le cadre institutionnel en matière de lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière. Il souligne que cette modification a permis d’instituer le Pôle national économique et financier et de corriger les insuffisances du Code de procédure pénale en matière de saisie.

Cependant, peut-on lire, la conservation et la gestion des biens saisis dans le cadre de la procédure pénale, actuellement assurées par le Greffe sont confrontées à de sérieuses difficultés au niveau des juridictions en ce qui concerne entre autres :  l’état de la conservation des objets saisis, leur gestion et les responsabilités liées à cette gestion avant la détermination de leur sort à la fin de la procédure ;  l’insuffisance de moyens pour assurer la conservation et l’entretien des biens saisis en attendant la fin de la procédure.

C’est pourquoi, selon le ministre de la Justice, il est apparu nécessaire de résoudre ces difficultés conformément aux dispositions pertinentes des instruments juridiques internationaux de lutte contre la corruption et les infractions assimilées pour éviter de compromettre le désintéressement des victimes. Ainsi, il estime que les projets de texte sont adoptés dans ce cadre. Ils créent sous la forme d’établissement public à caractère administratif l’Agence de Gestion des Biens gelés, saisis ou confisqués. La création de cette Agence contribue à l’amélioration de la gouvernance dans le domaine de la gestion des avoirs dans le cadre de la procédure pénale, déclare-t-il.

M.L. KONE

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