La présente vérification a pour objet la gestion des fonds issus du prêt accordé par la BID au Gouvernement du Mali dans le cadre de la lutte contre la COVID-19. Gestion des fonds Covid-19 financés par la Banque Islamique de Développement – Vérification financière – Exercices : 2020 (du 17 juin au 31 décembre) et 2021(1er janvier au 30 novembre). Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de dépenses effectuées par le Projet d’appui d’urgence pour la lutte contre la COVID-19, logé à l’INSP. Les travaux de vérification ont porté sur l’examen des opérations de dépenses relatives à l’achat des produits de désinfection et d’hygiène ainsi que sur l’acquisition, le transport et l’installation de climatiseurs au cours des exercices 2020 (du 17 juin au 31 décembre) et 2021(1er janvier au 30 novembre). Des travaux préalables ont porté également sur les marchés conclus et l’Accord de projet signé avec l’UNOPS au-delà de la date de clôture du Projet à l’exclusion des aspects d’exécution.
Irrégularités administratives :
Pour pallier ces irrégularités, le Vérificateur général a recommandé au Directeur du Bureau régional de Dakar de la Banque Islamique de Développement d’arrêter l’exécution de l’Accord du Projet du Bureau des Nations Unies pour les Services d’appui aux Projets ; de suspendre tous les paiements relatifs aux marchés conclus après la date officielle de clôture du projet. Au ministre de la Santé de suspendre l’exécution de tous les marchés et accords de projet conclus après la date officielle de clôture du Projet de prendre des dispositions pour éviter de reverser des montants à une organisation internationale avant service fait et en violation des dispositions de l’accord de financement. Au Coordinateur du Projet de respecter les clauses de l’accord de prêt relatives à la date d’entrée en vigueur du projet, de respecter les clauses de l’Accord de prêt relatives à la date limite des décaissements de veiller à la production des rapports périodiques sur l’exécution du Projet de procéder à la détermination précise des besoins des bénéficiaires avant de passer les marchés.
Irrégularités financières
Le Vérificateur général a dénoncé au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance la Commune III du District de Bamako chargé du Pôle économique et financier les irrégularités relatives au paiement d’une prestation non exécutée pour un montant de 8 670 000 FCFA ; à l’attribution des marchés à des fournisseurs qui ne remplissent pas des conditions requises ; -au non-respect des prix indiqués dans la mercuriale des prix pour un montant de 58 740 000 FCFA ; à la réception irrégulière de fournitures pour un montant de 43 819 800 FCFA ; au non-paiement des droits d’enregistrement sur les marchés pour un montant de 45 055 605 FCFA ; au non-paiement de la redevances de régulation sur les marchés pour un montant de 7 509 268 FCFA.
Il les a également dénoncés au Directeur général des Impôts pour le non-paiement des droits d’enregistrement sur les marchés pour un montant de 45 055 605 FCFA et le non-paiement de la redevance de régulation sur les marchés pour un montant de 7 509 268 FCFA.
Source BVG
