Dans la perspective de l’application intégrale du règlement n°14/2005/CM/UEMOA du 16 décembre 2005, les pénalités de surcharge et de gabarit se présentent comme suit : Tout excédent de PTAC par rapport à la charge limite visée au point II de la présente instruction est sanctionné d’une amende de soixante mille (60 000) francs CFA la tonne de surcharge pour le transport international et vingt mille (20 000) francs CFA la tonne pour le transport national ; toute infraction aux normes de gabarit résultant exclusivement du chargement du véhicule est sanctionnée d’une amende de 100 000 F CFA.
Pour la durabilité et la longévité des routes, les États membres de l’UEMOA ont adopté certaines mesures que les différents États doivent respecter. C’est dans ce cadre qu’il a été demandé aux États membres l’application intégrale du règlement n°14/2005/CM/UEMOA du 16 décembre 2005. Face à la lenteur de l’application de cette mesure, le gouvernement malien a mis en place une commission interministérielle pour songer à son application intégrale. En effet, dans un communiqué interministériel une instruction a été faite fixant les modalités de contrôle du poids total autorisé en charge, de la charge à l’essieu et du gabarit des véhicules lourds de transport de marchandises.
Pour son champ d’application, il est expliqué que tous les véhicules de transport routier de marchandises de plus de 3,5 tonnes de Poids total autorisé en charge (PTAC), les matériels des travaux publics, les véhicules et appareils agricoles sont soumis au contrôle de la charge à l’essieu, du groupe d’essieux, du PTAC et du gabarit. Elle détermine la limite de la charge et du gabarit comme suit : la charge limite des véhicules lourds de transport de marchandises fixée par le règlement n°14/2005/CM/UEMOA du 16 décembre 2005 est majorée d’une tolérance de 15% jusqu’au 30 juin 2022 ; les dimensions hors tous des véhicules à moteur et des ensemble de véhicules autorisés à circuler sur les réseaux sociaux routiers ne doivent pas excéder les limites de gabarit spécifiées dans le règlement n°14/2005/CM/UEMOA du 16 décembre 2005. Elle précise que le contrôle de la charge à l’essieu, groupe d’essieu et du PTAC s’effectue à l’aide de pèse-essieux installés au niveau des postes de pesage fixes ou mobiles. « Tous les chargés ou à vide sont soumis au contrôle de charge à tous les postes de pesage sans exception. Le contrôle est effectué au niveau des postes de pesage fixes et mobiles par les agents de l’Autorité routière qui tiennent des registres à cet effet », précise-t-elle.
En cas du non-respect de cette instruction, les pénalités seront infligées. Il s’agit de : tout excédent de PTAC par rapport à la charge limite visée est sanctionné d’une amende de soixante mille (60 000) francs CFA la tonne de surcharge pour le transport international et vingt mille (20 000) francs CFA la tonne pour le transport national ; toute infraction aux normes de gabarit résultant exclusivement du chargement du véhicule est sanctionnée d’une amende de 100 000 F CFA. De même, il est à éclairer que les pénalités sont perçues sur quittancer du trésor public par les agents de l’autorité routière et versées dans le compte bancaire de l’autorité routière. Tout autre moyen de paiement électronique ou permettant une sécurisation des fonds pourra également être utilisé sur autorisation du ministre de l’Économie et des finances. Toutefois, cette instruction prend fin le 30 juin 2022 avant de préciser que l’application intégrale des dispositions du règlement n°14/2005/CM/UEMOA du 16 décembre 2005 relatif à l’harmonisation des normes et des procédures de contrôle du gabarit, du poids et de la charge à l’essieu des véhicules lourds dans les États membres de l’UEMOA, du Ghana et de la Guinée sera effective le 1er juillet 2022.
M.L. KONE
