Dans le cadre de la session extraordinaire de février 2023, une séance plénière s’est tenue ce mardi 28 février dans la salle Djeli Baba SISSOKO du CICB, les membres du Conseil National de la Transition ont donné leur quitus à deux (02) projets de loi. Il s’agit des textes de loi suivants :
Projet de loi portant modification de la loi n°2022-019 du 24 juin portant loi électorale ; Projet de loi portant création d’un établissement public à caractère scientifique et technologique, dénommé Centre de Formation Professionnelle de Sénou (CFP-Sénou).
Le Projet de loi portant modification de la loi n°2022-019 du 24 juin portant loi électorale a été initié par le ministre délégué chargé des Réformes Politiques et Institutionnelles, adopté par le Conseil des Ministres en sa séance du 15 février 2023.
L’adoption de la loi numéro 2022-019 du 24 juin 2022 portant loi électorale s’inscrit dans une dynamique d’approfondissement et de démocratisation du système électoral. Cependant, des contraintes d’ordre pratique et technique de nature à compromettre l’application correcte de la loi électorale se sont révélées dans la mise en œuvre de celle-ci.
Les principales innovations qui découlent de ces modifications portent sur : l’élargissement des lieux d’implantation des bureaux de vote aux garnisons militaires ; l’institution du vote par anticipation des membres des Forces Armées et de Sécurité ; le remplacement de la carte d’électeur biométrique par la carte nationale d’identité biométrique sécurisée, comme unique document d’indentification admis dans le bureau de vote.
Au vu des préoccupations exprimées, lors de l’examen du projet de loi qui visent à renforcer le processus électoral et à consolider notre système démocratique, la Commission des lois constitutionnelles, de la Législation, de la Justice, des Droits de l’Homme et des Institutions de la République recommande au Gouvernement de la République du Mali : de procéder à la nomination des nouveaux représentants de l’Etat dans les nouvelles circonscriptions administratives pour qu’ils désignent à leur tour les quatre (04) représentants des pouvoirs publics dans les coordinations de l’AIGE ; de rendre accessible les cartes nationales d’identité biométrique sécurisées avant les scrutins en multipliant les équipes de mise à jour et de distribution ; de prendre des mesures pour garantir la transparence du vote par anticipation des forces armées et de sécurité ; de mener une grande campagne de sensibilisation autour des modifications concernées; de spécifier le mécanisme de vote des personnes déplacées.
Ce projet de loi a été adopté à l’unanimité des membres du CNT présents, soit 129 voix.
Quant au Projet de loi portant création d’un établissement public à caractère scientifique et technologique, dénommé Centre de Formation Professionnelle de Sénou (CFP-Sénou), ce texte de loi initié par le ministre de l’Entreprenariat national, de l’Emploi et de la Formation professionnelle il a été adopté par le Conseil des ministres en sa séance du 23 novembre 2023.
Ce projet de loi a été adopté à l’unanimité des membres du CNT présents, soit 128 voix.
DIALLO avec CCOM CNT
22 SEPTEMBRE
