La vérification financière du Bureau du vérificateur général vient de faire la découverte de plus de 880,90 millions de FCFA d’irrégularités financières dans la gestion du Fonds National d’Appui à l’Agriculture.
La présente vérification a pour objet la gestion du Fonds National d’Appui à l’Agriculture (FNAA) au titre des exercices 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 (31 mars). Elle a pour objectif de s’assurer du respect des conventions de financement, de la régularité de la mobilisation des ressources du FNAA du Ministère du Développement Rural et de la régularité et de la sincérité des opérations de dépenses effectuées sur ce fonds. Les travaux de vérification ont porté sur la mobilisation de la dotation budgétaire de l’Etat, l’examen des conventions de financement et l’exécution des dépenses effectuées sur le FNAA durant la période sous revue. Cette mission de vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.
Irrégularités administratives
Les travaux de cette vérification ont révélé des déficiences de contrôle interne. En effet, les ressources du FNAA n’ont pas été gérées conformément aux conventions de financement et aux textes de création dudit fonds. Rappelons que FNAA a été créé par la Loi n°10-031 du 12 juillet 2010 dans le but de financer les activités Agricoles et péri-Agricoles. Le Ministre du Développement Rural en est l’Ordonnateur actuel contrairement aux dispositions de l’article 6 du Décret n°10-574/P-RM du 26 octobre 2010 fixant l’organisation et les modalités de gestion du Fonds National d’Appui à l’Agriculture qui désigne le Ministre chargé des Finances comme l’Ordonnateur dudit Fonds. Depuis 2015, le FNAA sert à acquérir des équipements Agricoles subventionnés. Le processus d’acquisition et de distribution de ces équipements fonctionne avec des insuffisances dont la violation des clauses conventionnelles de financement pour la mise en œuvre du programme de subvention des équipements, le fonctionnement irrégulier du Comité de pilotage, la non-création de Commissions régionales de sélection des bénéficiaires, l’attribution des équipements sans recouvrement de la quote-part des bénéficiaires et l’enlèvement de certains équipements sans preuve justifiant leur répartition. Afin de corriger ces lacunes, l’équipe de vérification a formulé des recommandations dont la mise en œuvre est vivement souhaitée. Elle a demandé au Ministre chargé des Finances de prendre l’arrêté fixant le taux de contribution des Collectivités Territoriales, des Organisations Professionnelles Agricoles et des Organismes de Développement Rural pour l’alimentation des guichets du FNAA et de veiller, auprès des Ordonnateurs, à l’utilisation de la mercuriale des prix dans le cadre des achats publics.
Quant au Ministre chargé de l’Agriculture, il doit veiller à l’utilisation de la mercuriale des prix dans le cadre des achats effectués sur le Fonds ; prendre un avenant en cas de modification des clauses conventionnelles de financement ; veiller à la création des Commissions régionales de sélection des bénéficiaires avec les Gouverneurs de Région et du District de Bamako.
En tant que Président du Comité de Pilotage, il doit veiller à la tenue régulière des sessions ordinaires du Comité et veiller à l’établissement de listes provisoire et définitive des bénéficiaires conformément aux dispositions réglementaires ; veiller à l’adoption des programmes pluriannuels, du budget annuel du FNAA et celui de chaque guichet ; veiller à l’ élaboration et à l’approbation des manuels de procédures des trois Guichets du FNAA ; veiller au respect des modalités de mise à disposition des ressources du FNAA aux bénéficiaires et veiller à rendre opérationnel l’ensemble des sous comptes du FNAA conformément aux dispositions réglementaires. En tant que Président de la Commission de Gestion et de Suivi du programme de pilotage de la subvention des équipements Agricoles, le Ministre chargé de l’Agriculture doit aussi veiller à l’application des critères d’éligibilité réglementaires des bénéficiaires du FNAA. La mission a aussi recommandé aux Gouverneurs des Régions de Koulikoro et de Sikasso, qui sont les Présidents des Commissions régionales de sélection, de prendre les décisions de création des Commissions régionales de sélection des bénéficiaires et de s’assurer de leur opérationnalité. Au Directeur des Finances et du Matériel du Ministère chargé de l’Agriculture, elle a demandé d’utiliser la mercuriale des prix pour la détermination des enveloppes budgétaires des marchés financés sur le FNAA.
Irrégularités financières
Le montant total des irrégularités financières s’élève à 880 904 411 FCFA. Le Vérificateur Général a transmis et dénoncé des faits au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême et au Procureur de la République chargé du Pôle National Economique et Financier relativement à l’affectation irrégulière d’équipements Agricoles acquis sur le FNAA pour un montant total de 30 886 725 FCFA ; à la non-justification des équipements Agricoles enlevés pour un montant total de 20 784 000 FCFA ; à l’apposition du visa sur les pièces de paiement sans la vérification des prix par rapport à la mercuriale en vigueur pour un montant total de 322 500 000 FCFA ; au paiement d’une prestation d’entretien des équipements doublement facturée pour un montant de 13 090 000 FCFA ; à la distribution irrégulière d’équipements Agricoles pour un montant total de 126 452 855 FCFA ; à la non-application des pénalités de retard pour un montant total de 22 907 874 FCFA ; à la non-remise aux bénéficiaires de l’intégralité des équipements Agricoles enlevés en leur nom pour un montant total de 92 938 645 FCFA et au non-recouvrement de la quote-part des bénéficiaires lors de la distribution des équipements Agricoles acquis après 2017 pour un montant total de 251 344 312 FCFA.
