Dans le chapitre des mesures législatives et règlementaires du Conseil des ministres, du mercredi 05 juillet 2023, sous la présidence du président de la Transition, le Colonel Assimi Goita, les projets de loi ont été adopté sur le rapport du ministre de l’Économie et des Finances. Il s’agit d’un projet de loi portant modification de la Loi n°06-67 du 29 décembre 2006 portant Code général des Impôts ; un projet de loi portant modification de la Loi n°06-68 du 29 décembre 2006 portant Livre de procédures fiscales.
Rappelons que dans le souci de mettre en place un cadre fiscal communautaire harmonisé et favorable aux politiques économiques et sectorielles, le Conseil des Ministres de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine a adopté la Directive n°01/2020/CM/UEMOA du 26 juin 2020. Cette directive vise à harmoniser le régime fiscal des pertes sur les créances douteuses ou litigieuses non recouvrées des établissements de crédit ayant leur siège social dans l’un des États membres de l’Union. Selon le conseil des ministre sur la proposition du ministre de l’Économie et des finances, Alousséni Sanou, les modifications proposées visent à mettre en conformité les dispositions du Code Général des impôts et du Livre de Procédures Fiscales avec les normes communautaires. Il précise que leur adoption permettra, entre autres, de soutenir l’économie nationale à travers : le transfert des pertes sur les créances douteuses ou litigieuses non recouvrées au terme du cinquième exercice comptable à compter de leur inscription en créances douteuses dans les livres des établissements de crédit ; l’actualisation des tarifs de certains impôts perçus au profit du budget national au titre de la rémunération des services rendus par l’administration en charge de la conservation foncière et au titre des émoluments des conservateurs et greffiers ; la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et l’amélioration de la transparence par la mise en place de certaines normes, notamment celles qui exigent la transparence en ce qui concerne l’identification des bénéficiaires effectifs des entités et constructions juridiques.
Les consignes de l’UEMOA
Par ailleurs, il est à évoquer que l’article premier de ladite directive de l’UEMOA, précise que la présente Directive a pour objet d’harmoniser le régime fiscal des pertes sur les créances douteuses ou litigieuses non recouvrées au terme du cinquième exercice comptable à compter du transfert en créances douteuses dans les livres des établissements de crédit, ayant leur siège social dans l’un des États membres de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). L’article suivant ajoute ainsi que pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de l’impôt sur les sociétés, les établissements de crédit déduisent les pertes se rapportant aux créances, accordées dans le respect des règles prudentielles de la profession, classées douteuses ou litigieuses, conformément aux dispositions du PCB-R et non recouvrées au terme du cinquième exercice comptable, à compter de leur transfert en créances douteuses ou litigieuses. « Ne sont pas concernées les créances sur l’État, les organismes publics et celles accordées aux parties liées au sens de la réglementation bancaire », précise-t-il. Quant à l’article quatre, elle annonce que les États membres de l’Union prennent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2020. Ils transmettent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive ainsi que toute modification ultérieure de ses dispositions, déclare-t-elle. Avant d’ajouter que dans un délai de deux (2) ans, à compter de la date de son entrée en vigueur, la Commission de l’UEMOA soumet au Conseil des Ministres un rapport relatif à l’application de la présente Directive par les États membres.
S.B. TRAORE
