Aujourd’hui, 26 janvier 2023, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a accordé la demande du Procureur de reprendre l’enquête sur la situation en République des Philippines (« les Philippines »). Après une analyse minutieuse des documents fournis par les Philippines, la Chambre n’est pas convaincue que les Philippines mènent des enquêtes pertinentes qui justifieraient un report des enquêtes de la Cour sur la base du principe de complémentarité.
Après avoir examiné les observations et matériaux du Gouvernement des Philippines et du Procureur de la CPI, ainsi que les observations des victimes, la Chambre a conclu que les diverses initiatives et procédures nationales, évaluées collectivement, ne constituent pas des mesures d’enquête tangibles, concrètes et progressives d’une manière qui refléterait suffisamment l’enquête de la Cour.
Cette conclusion n’empêche pas les Philippines de fournir à l’avenir des éléments permettant au Procureur ou à la Chambre de déterminer l’irrecevabilité de l’enquête ou de toute affaire, si et quand nécessaire.
Public Redacted Version of “Authorisation pursuant to article 18(2) of the Statute to resume the investigation”
Contexte : Le 24 mai 2021, le Bureau du Procureur (BdP) a demandé à la Chambre préliminaire l’autorisation d’ouvrir une enquête sur les crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis sur le territoire des Philippines entre le 1er novembre 2011 et le 16 mars 2019 dans le contexte de la campagne dite de « guerre contre la drogue » des Philippines. Le 15 septembre 2021, la Chambre préliminaire I a autorisé le Procureur à ouvrir cette enquête.
Selon l’article 18-2 du Statut de Rome « […] un État peut informer la Cour qu’il ouvre ou a ouvert une enquête sur ses ressortissants ou d’autres personnes sous sa juridiction pour des actes criminels […]. Si l’État le lui demande, le Procureur lui défère le soin de l’enquête sur ces personnes, à moins que la Chambre préliminaire ne l’autorise, sur sa demande, à faire enquête lui-même.»
Le 18 novembre 2021, le Procureur de la CPI a informé la Chambre que la République des Philippines avait demandé, en vertu de l’article 18-2 du Statut de Rome, que l’enquête sur la situation aux Philippines soit reportée. Le 24 juin 2022, le Procureur de la CPI a demandé à la Chambre de reprendre l’enquête sur la situation aux Philippines conformément à l’article 18-2. Le 8 septembre 2022, de nouvelles observations des Philippines ont été reçues, auxquelles le Procureur a répondu le 22 septembre. Le 22 septembre 2022, la Chambre a également reçu les points de vue et les préoccupations des victimes.
La République des Philippines, État partie au Statut de Rome depuis le 1er novembre 2011, a déposé, le 17 mars 2018, la notification écrite de son retrait du Statut. Bien que ce retrait ait pris effet le 17 mars 2019, la Cour reste compétente pour connaître des crimes qui auraient été commis sur le territoire des Philippines pendant que ce pays était un État partie.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l’Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l’adresse publicaffairs.unit@icc-cpi.int.
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Source CPI
