Dans l’article 20 de la charte de la transition issue de la concertation nationale, tenue du 10 au 12 septembre 2020, stipule que « Les membres du Comité national pour le salut du peuple et tous les acteurs ayant participés aux événements allant du 18 août 2020 à l’investiture du Président de Transition de l’immunité juridictionnelle. A ce titre, ils ne peuvent être poursuivis ou arrêtés pour des actes posés lors desdits évènements. Une loi d’amnistie sera adoptée à cet effet ». Que veut dire l’amnistie juridiquement.
Le Coup d’État est un crime imprescriptible contre le peuple malien, selon la Constitution du 25 février 1992. Pourtant, le mardi 18 août 2020, dernier, certains militaires à travers une mutinerie ont mis fin au pouvoir d’un président démocratiquement réélu pour son second quinquennat. Les auteurs de cet acte sont considérés selon la loi comme les faiseurs de crime. Pour les épargner, alors il leur faut une loi d’amnistie qui sera adoptée par le Conseil national de transition dès sa mise en place. En effet, il existe deux types d’amnistie selon les contextes. Il s’agit de l’amnistie réelle et l’amnistie personnelle.
L’amnistie réelle : Ainsi, l’amnistie est qualifiée de réelle lorsqu’elle prend en compte l’infraction qui a été commise, et non la personne qui l’a commise. En d’autre terme, si elle porte sur un ou des faits quelconques. Cette amnistie s’appliquera autant pour les auteurs que pour les complices de l’infraction. Contrairement au deuxième type (amnistie personnelle).
L’amnistie personnelle : l’amnistie sera qualifiée de personnelle lorsqu’il s’agit d’une mesure personnelle qui prend en considération la personne du délinquant. C’est à-dire une personne sanctionnée à cet effet. Ce type d’amnistie ne s’appliquera qu’à la personne qui est visée. Toutefois l’amnistie peut être mixte lorsqu’elle porte à la fois sur les faits et sur la ou les personne(s) faisant acte. Cependant, force est de reconnaitre que cette notion, qu’elle soit l’un des deux types ou mixte, ne distingue pas les personnes physiques aux personnes morales et elle n’est pas sans effets. Quels sont alors les effets de l’amnistie ?
Les effets de l’amnistie : Il faut ici faire une grande distinction selon que la loi d’amnistie entre en vigueur avant ou après un jugement définitif de condamnation. Si l’amnistie intervient avant la fin du procès, elle met fin c’est-à-dire, elle éteint l’action publique, sauf lorsque le bénéfice de l’amnistie dépend du montant de la sanction (question de dédommagement). Du moment où elle intervient après le paiement total ou partiel d’une peine d’amende, la part payée ne peut être restituée. Mais si elle intervient après un jugement définitif de condamnation, elle entraîne la remise de toutes les peines principales et complémentaires. Et si la procédure n’est pas intentée comme dans le contexte actuel, les peines sont tolérées d’avance. Néanmoins, une loi d’amnistie peut exclure de l’extinction certaines peines comme par exemple dans la loi de 1995 en France qui dispose que (sont exclues de l’extinction, l’interdiction de séjour, la privation des droits civiques, la dissolution des personnes morales et les mesures éducatives prononcées contre les mineurs). Un autre effet : la loi d’amnistie éteint la peine elle-même, laquelle cessera d’exister et ne sera pas mentionnée dans les casiers judiciaires. Le même effet se produit par l’amnistie individuelle mentionnée dans l’article 45 de la constitution. Celle-ci est différente de la grâce.
M.L. KONE
