La Référence Syndicale des Magistrats (REFSYMA) sous la houlette de son président, le magistrat Mohamed Chérif Koné, à travers une lettre adressant au Président et les conseillers composant la Section administrative de la Cour suprême du Mali, a déposé un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le Décret N°0807/PT du 30 Décembre 2022 fixant la liste des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) du Mali.
Exposé succinct des faits
Selon la Référence syndicale des magistrats, le recours est exercé contre le décret sus spécifié, en ce qu’il attribue la qualité du président du Conseil supérieur de magistrature au Président de la transition, lequel est inconnu par la Constitution et à la Loi organique qu’il vise expressément, comme étant sa base légale.
Moyens de recours
Le premier moyen, selon la REFSYMA, est tiré de la violation de la loi pour défaut de base légale, le deuxième moyen, du détournement de pouvoir.
Sur le premier moyen tiré de la violation de la loi et du défaut de base légale. Attendu qu’aux termes de l’article 45 de la Constitution : « le Président de la République est le Président du Conseil supérieur de la magistrature » ; qu’aux termes de l’alinéa 4 l’article 82 : « une loi Organique fixe l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature ».
AMTouré
22 SEPTEMBRE
