Le Président de l’Association malienne des procureurs et poursuivants (AMPP), membre organisationnel de l’Association internationale des procureurs et poursuivants (AIPP), Cheick Mohamed Chérif Koné vient de donner une suite à la demande de Madame Bouaré Fily Sissoko, ancien Ministre de l’Économie et des Finances, incarcérée depuis août 2021, dans l’affaire dite ‘’achat de l’avion présidentiel et des équipements militaires’’. Cette réplique a été faite dans une lettre datant du 23 janvier 2023, et adressée aux institutions nationales et internationales.
En effet, dans une lettre en date du 05 janvier 2023, l’ancien ministre Bouaré Fily Sissoko a demandé l’implication du président Koné et son association pour qu’elle puisse avoir une liberté provisoire si son jugement n’arrive pas à se faire. Aujourd’hui, il faut le dire, beaucoup considère sa détention comme un injustice de la part des juges en charge de l’affaire. Car, elle ne cesse de réclamer un jugement transparent et équitable pour qu’elle puisse être blanchie.
D’entrée de jeu, le Président Cheick Mohamed Chérif Koné fait savoir que l’AMPP et ses associations mères de référence que sont l’AIPP et l’AIPPF, sont très honorées en accusant bonne réception de votre lettre en date du 05 Janvier 2023. « Elles vous en sont reconnaissantes. Vous remerciant pour le privilège de votre confiance, elles tiennent à vous rassurer qu’elles n’épargneront d’énergie et ne ménageront d’effort pour la mériter véritablement », souligne-t-il.
La cour suprême dans une impasse, voire une crise sans précédent
Après avoir expliqué l’objectif de l’AMPP, le Président Koné indique que la gestion faite de son dossier qui la taraude l’esprit, est aussi au cœur de leurs préoccupations eu égard à la désapprobation générale qu’elle ne cesse de susciter. Elle a fini par conduire la cour suprême dans une impasse, voire une crise sans précédent. « Madame, chère sœur, les traitements discriminatoires et dégradants dont vous souffrez encore des conséquences, violent votre droit à la présomption d’innocence, votre droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ainsi que votre droit au privilège de juridiction », énonce le Président de l’AMPP. Proscrits, ajoute-t-il, par tous les instruments internationaux et universels relatifs aux droits de l’Homme, ils sont prohibés et punis comme tels par le Mali qui a souscrit aux dits instruments.
Ledit dossier a été classé sans suite, selon le président Koné, et nonobstant le manque d’éléments matériels aux poursuites pénales, la gestion catastrophique qui est faite de son dossier, n’est pas celle prévue par notre droit positif, notamment la Constitution, la Loi organique, fixant la composition et les règles de fonctionnement de la Haute Cour de Justice ainsi que la procédure suivie devant elle, et le Code de procédure pénale. « Nous avons alerté le président de la transition, dès le début de votre détention illégale et arbitraire, à l’effet de mettre fin à des souffrances injustifiées et d’éviter à la Cour suprême une crise dont nul ne saurait mesurer les conséquences », rappelle-t-il. Il fait savoir que la correspondance n’ayant pas eu de réponse, et malgré qu’ils aient dénoncé au procureur compétent, les actes constitutifs du crime de forfaiture imputable aux premiers responsables de la cour suprême. « Les hostilités de ceux-ci, destinées à nous faire fléchir, ont plutôt renforcé notre conviction, que c’est quand l’arbitraire judiciaire met en péril l’État de droit et les droits fondamentaux de la personne, qu’une association comme la nôtre, se doit d’être plus active et vigilante », estime-t-il. Ainsi, signale-t-il, la communauté internationale qui est aussi intéressée par nos activités, est informée de votre situation. Elle est suffisamment imprégnée des circonstances de votre arrestation, voire de votre incarcération spectaculaire et brutale, jusqu’aux détails sur le dysfonctionnement organisé de la cour suprême dans le triste dessein de vous maintenir, le plus longtemps possible en détention. Toujours selon le Président Mohamed Cherif Koné, les rapports ont tous convergé en l’absence de détournement de deniers publics, à l’occasion de l’achat de l’avion présidentiel et des équipements militaires. C’est pourquoi, il estime que Mme Bouaré Fily Sissoko est victime des infractions imaginaires.
L’illégitimité de la procédure enclenchée par les magistrats de la Cour suprême
Par rapport à la violation de la procédure, le Président de l’AMPP, déclare que la Cour suprême du Mali, ne peut intervenir dans le fonctionnement de la Haute Cour de Justice qu’en vertu d’une résolution de mise en accusation de l’Assemblée Nationale. « La Cour Constitutionnelle ayant été tranchante sur cette question, aucune autre considération ne devrait conduire des magistrats de la cour suprême, à s’auto-saisir pour traiter des dossiers dont la connaissance est spécialement dévolue, à cette seule juridiction hautement politique » évoque-t-il. Pour lui, il est déplorable que ces excès, tristes et dévalorisants pour le corps de la magistrature, ne fussent pas désintéressés. De toute évidence, le sens de responsabilité étant le corolaire des fonctions du magistrat, les auteurs de ces actes répréhensifs seront les seuls tenus d’y répondre, avertit-il. « Madame, c’est eu égard à ces considérations de fait et de droit que nous n’avons cessé de rappeler que la cour suprême, loin d’être un organe de la transition, n’est pas non plus une juridiction de poursuite, voire d’incarcération des ministres. Nous sommes restés sur notre position, en dépit de la croisade sournoise portée par le président et le procureur général, à l’effet de nous anéantir définitivement, avec l’aval du gouvernement se disant de « rectification », l’instigateur desdits actes de forfaiture », révèle le Président Cherif Koné. Il ajoute ceci : « Si les infractions qu’on vous reproche n’ont aucune existence juridique, il est évident que vous êtes victime d’une agression judiciaire. L’auto saisine de la cour suprême étant manifestement illégale, votre détention arbitraire est sans cause. La brutalité insolente avec laquelle elle a été opérée, est la preuve irrécusable que votre droit à la présomption d’innocence et votre privilège de juridiction ont été cyniquement violés ». Même si des premiers magistrats de la cour suprême en sont les auteurs, la forfaiture reste un crime prévu et puni par l’article 75 du Code pénal, éclaire-t-il. Il insiste que c’est dire que ses souffrances sont durement ressenties à tous les niveaux, notamment par tous ceux et celles qui sont convaincus, tant de l’inconstance des faits ayant servi de prétexte à la poursuite que du flagrant délit de braquage des règles de procédure par nos plus hauts magistrats.
Les recours aux voies et moyens appropriés contre les auteurs de cette tragédie judiciaire
Par ailleurs, selon le Président de l’AMPP, le refus à assister aux obsèques de sa mère, le dysfonctionnement organisé de la cour suprême, dans le triste dessein de ne pas statuer sur votre appel, dans un délai raisonnable, tout en étant irresponsable, sont très choquants. « C’est un moyen minable de vous maintenir encore abusivement en détention arbitraire. Le chaos de l’ordonnance, illustre à suffisance, une fuite en avant, voire de responsabilité de ses auteurs », révèle-t-il.
En outre, il souligne qu’il est regrettable, que les deux présidents successifs et le procureur général de la cour suprême, principaux acteurs de cette tragédie judiciaire, soient les choyés de la transition, pour avoir transgressé arrogamment et à la face du monde, la Constitution du pays et les lois de la République, toutes choses que le président de la transition s’était pourtant engagé, à défendre. « Pour l’intérêt général, le Mali ne vivant pas en vase clos, nous saurons faire recours aux voies et moyens appropriés, en vue de mettre hors d’état de nuire ces tortionnaires des droits de l’Homme et de la dignité humaine, bien qu’ils soient dans les bonnes grâces des autorités de la transition. Celles-ci, étant tenues par les exigences de l’État de droit, n’auront d’autre choix que de les mettre à la disposition de la justice, le moment venu », rassure-t-il.
M.L. KONE
LE FONDEMENT
