Dans le cadre de son mandat et son habilitation, le Bureau du vérificateur général a effectué une mission pour vérifier la conformité de la mise en œuvre des conventions minières de SOMILO-Sa et Gounkoto-sa. Cette vérification concerne les exercices 2015, 2016 et 2017 et elle a été réalisée dans le cadre d’une mission conjointe avec le Contrôle Général des Services Publics (CGSP).
La Société des Mines d’or de Loulo (SOMILO S.A) est une société anonyme de droit malien créée le 31 décembre 1999. D’un capital social de 2,13 milliards de francs CFA, elle a pour objet l’exploitation des gisements de Loulo et de tout autre gisement dont les droits d’exploitation lui seraient conférés. Elle assure la commercialisation des substances minérales, conformément au permis d’exploitation délivré par le Gouvernement de la République du Mali et les dispositions du code minier de 1991. Elle réalise toutes opérations nécessaires ou utiles à l’exploitation desdites substances minérales.
En effet, selon le rapport du Bureau du vérificateur général, le Mali est le 4e producteur d’or de l’Afrique. Sa production nationale, pendant la période sous revue, est de 143,062 tonnes dont 64,311 tonnes provenant des Sociétés des Mines d’Or de Loulo et Gounkoto (SOMILO SA et GOUNKOTO SA), soit 44,95%.
Les réserves de ces sociétés minières sont estimées respectivement à 9,8 Millions d’onces, soit 305 tonnes d’or et 4,3 Millions d’onces, soit 134 tonnes d’or. Suivant les rapports annuels de Randgold Ressources Limited (RRL), au cours de la période sous revue, SOMILO SA a contribué à l’économie nationale, au titre de paiements de taxes, impôts, droits de douanes, salaires etc. à hauteur de plus de 552,65 milliards de Francs CFA. Son personnel compte 1 896 employés dont 111 expatriés et celui de ses sous-traitants, au nombre de 1 074, comprend également 34 expatriés. D’où, un total de 2 970 emplois directs créés en 2017 sur lesquels 95,12% sont occupés par des nationaux.
Pendant la même période, Gounkoto SA a aussi contribué à l’économie nationale, au titre de paiements de taxes, impôts, droits de douanes, salaires etc., pour plus de 240,50 milliards de Francs CFA. Son personnel compte 146 employés dont 3 expatriés et celui de ses sous-traitants est composé de 1 117 dont 28 expatriés. D’où, un total de 1 263 emplois directs créés en 2017 sur lesquels 97,55% sont occupés par des nationaux. Ainsi, tenant compte de l’importance de ces sociétés minières à l’échelle nationale et eu regard aux conclusions issues de précédentes vérifications effectuées auprès de quatre sociétés minières, le Vérificateur Général a initié la présente vérification.
Les irrégularités financières
Le montant total des irrégularités financières s’élève à 60 525 293 841 FCFA. Elles se présentent comme suit : Le Directeur Général de Randgold Ressources Limited n’a pas retenu l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux sur les prestataires étrangers de Gounkoto SA. Et pourtant, il est clair comme de l’eau de roche dans les lignes du Code général des impôts qui stipule que « Le taux de la retenue est fixé à 30 % …. ».
Dossiers remis à qui de droit
Ainsi, face à cette situation, le BVG a fait la dénonciation et la transmission des faits aux procureurs de la République prés le tribunal de grande instance de Kayes chargé du pôle économique et financier et au président de la section des comptes de la Cour suprême relativement. Il s’agit du non paiement de l’Impôt sur le Bénéfice Industriel et Commercial (IBIC) dû sur les prestataires étrangers de GOUNKOTO SA pour 294 733 105 CFA ; non paiement de dividendes dus à l’Etat du Mali sur les ressources de SOMILO SA s’élevant à 26 212 589 986 FCFA ; les charges d’intérêts d’emprunts non justifiés dans les états financiers de SOMILO SA pour 2 084 468 135 FCFA ; les paiements indus à RRL au titre des contrats d’emprunts irréguliers s’élevant à 31 933 502 615 FCFA.
M.L. KONE
