Les membres du Conseil national de transition (CNT) viennent d’adopter, le projet de loi portant modification de la loi n°2022-051 du 13 décembre 2022 portant loi de Finances pour l’exercice 2023. Cette adoption à l’unanimité des membres présents soit 131 voix , a eu lieu le jeudi 17 août 2023, lors de sa séance plénière, au Centre international de conférence de Bamako (CICB), où il siège.
Après son adoption par le gouvernement, lors du conseil des ministres du mercredi 25 juillet 2023, le projet de loi portant modification de la loi n°2022-051 du 13 décembre 2022 portant loi de Finances pour l’exercice 2023, vient d’être adopté par l’organe législatif de la transition.
En effet, au titre des délibérations, la plénière a examiné ce projet soumis par le gouvernement via le ministre de l’Économie et des finances, Alousséni Sanou. Ce projet de loi, initié par lui a été préalablement approuvé par le gouvernement de la transition. Ainsi, il est à souligner qu’au cours de l’exécution du budget d’état 2023, des mesures nouvelles sont intervenues en termes de recettes et de dépenses, rendant ainsi nécessaire la modification de la loi de Finances initiale 2023 afin de les intégrer. Il ressort, cependant, que les prévisions des recettes budgétaires du projet de loi de Finances Rectificative se chiffrent à 2 304,475 milliards de FCFA contre 2 199,908 milliards de francs FCFA dans la loi de Finances initiale, soit une augmentation de 104,568 milliards de FCFA ou un taux de 4,75%. C’est pourquoi, il faut souligner que lorsque le projet de loi est venu au CNT, il a été mis sur la table de la Commission des Finances, de l’Économie, du Plan, de la Promotion du Secteur Privé et des Industries, pour examen. Et à l’issue de l’examen du présent projet de loi, ladite Commission recommande : l’accélération de la réalisation des projets déjà retenus pour être financés sur le FDD ; la simplification de la procédure de mobilisation des ressources du FDD ; le redéploiement du personnel de l’ex Haute Cour de Justice au plus tard le 31 décembre 2023 ; le suivi évaluation des mesures de subventions accordées en vue de la maîtrise des prix ; le respect de l’atteinte des objectifs des recettes assignés au 31 décembre 2023.
Une augmentation de 98 milliards
Par ailleurs, il est à rappeler ainsi que sur la Loi de Finances Initiale du Conseil des Ministres du 17 décembre 2022, il était prévu 2 895 milliards 903 millions de francs CFA de dépenses budgétaires, et 2 199 milliards 908 millions de francs CFA de recettes budgétaires. Et le déficit budgétaire était fixé à 695 milliards 995 millions de francs CFA. Cependant, il est à souligner que suite à l’adoption de cette loi de finances rectifiée, il y a une augmentation de 98 milliards 568 millions de francs CFA de dépenses budgétaires. Il y a aussi une augmentation de 104 milliards 568 millions de francs CFA de recettes budgétaires avec une diminution de 6 milliards de francs CFA du déficit budgétaire.
En effet, le projet de loi modifie la loi de finances de l’exercice 2023 pour tenir compte, notamment : du ralentissement de l’activité économique et de la hausse des prix dus aux perturbations intervenues dans le fonctionnement de l’économie à la fois sur le plan international et national ; de nouvelle annonce d’appui budgétaire et de l’encaissement de recettes exceptionnelles ; des dépenses supplémentaires en matière de charges salariales, de sécurisation du territoire national et de soutien à l’économie.
La prise en compte de nouvelles charges
La modification des recettes budgétaires porte sur l’inscription de recettes additionnelles d’un montant de 32 milliards 880 millions de francs CFA et le report des ressources disponibles sur le compte d’affectation spéciale, dénommé fonds pour le Développement Durable pour un montant de 71 milliards 688 millions de francs CFA. Ainsi, le ministre de l’Économie et des finances, Alousséni Sanou soutient que la modification des dépenses budgétaires concerne la prise en compte de nouvelles charges se chiffrant à 262 milliards 568 millions de francs CFA et l’annulation de certaines inscriptions initiales à hauteur de 164 milliards de francs CFA.
Cependant, on peut retenir dans l’adoption de la loi de finances rectificative 2023 que les recettes budgétaires s’élèvent à 2 304 milliards 475 millions de francs CFA dans la loi de Finances rectificative contre 2 199 milliards 908 millions de francs CFA dans la loi de Finances initiale, soit une augmentation de 104 milliards 568 millions de francs CFA. Les dépenses se chiffrent à 2 994 milliards 470 millions de francs CFA dans la loi de finances rectificative contre 2 895 milliards 903 millions de francs CFA dans la loi de Finances initiale, soit une augmentation de 98 milliards 568 millions de francs CFA.
La loi de Finances rectifiée dégage un déficit prévisionnel de 689 milliards 995 millions de francs CFA contre 695 milliards 995 millions de francs CFA dans la loi de Finances initiale, soit une diminution de 6 milliards de francs CFA.
M.L. KONE
