Lors du conseil des ministres, du mercredi 14 décembre 2022, le gouvernement vient d’adopter un projet de loi portant Règlement du Budget d’État 2019. Ledit conseil était placé sous la présidence du colonel Assimi Goita, président de la transition.
En effet, sur le rapport du ministre de l’Économie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant Règlement du Budget d’État 2019. La loi de règlement d’un exercice budgétaire, conformément à la Loi n°2013-028 du 11 juillet 2013 relative aux Lois de Finances, constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses.
A ce titre, elle ratifie, le cas échéant, les ouvertures supplémentaires de crédits décidées par décret d’avances depuis la dernière loi de finances ; régularise les dépassements de crédits constatés résultant de circonstances de force majeure ou des reports de crédits, et procède à l’annulation des crédits non consommés ; rend compte de la gestion de la trésorerie de l’État et de l’application du tableau de financement de l’État ; arrête les comptes et les états financiers de l’État et affecte les résultats de l’année ; rend compte de la gestion et des résultats des programmes.
La loi de règlement du budget d’État 2019 est la deuxième du genre présentée en mode programme, conformément aux dispositions de la Loi de finances. Cependant, il est à souligner que l’adoption du projet de loi permet de rendre compte au Conseil national de Transition, du résultat d’exécution du Budget d’État 2019 et de constater son règlement définitif.
S.B. TRAORE
