Le 24 mai 2021 dernier, les militaires putschistes ont arrêté le Président de la Transition, Ba N’Daw et son Premier ministre, Moctar Ouane avant de les destituer de leur fonction, après huit mois de services. Cette arrestation est intervenue suite à la publication de la liste de membres du gouvernement. Et depuis, ces deux personnalités et d’autres sont en résidence surveillée.
Par ailleurs, le communiqué de l’Association malienne des procureurs et poursuivants (AMPP) signé par son Président, Cheick Mohamed Chérif Koné rappelle que le Mali est un État de droit fondé sur les principes démocratiques et les valeurs républicaines de justice, où toute mesure portant atteinte aux libertés fondamentales, doit obligatoirement être contenue et gouvernée par le droit, pour ne pas être arbitraire. De ce fait, les procureurs se désolent face à la récurrence des pratiques dignes d’un État mafieux, au vu et au su des populations désemparées, dans l’indifférence totale des institutions publiques en charge de la protection, de la défense et de la promotion des libertés et droits fondamentaux.
En plus de leur arrestation er de leur mise en résidence surveillée, s’ajoute l’épouse de l’ancien PM Ouane qui est aussi dans la privation de la liberté de mouvement. Face à cette situation, l’AMPP, dénonce sans réserve, comme une atteinte grave à la liberté du travail ainsi qu’à la liberté d’aller et de venir, l’ordre du Commandant de la Garde présidentielle, interdisant à Maitre Ouane Haoua Traoré dite Sophie, notaire de son état, de sortir de la maison, ordre à elle notifié par le garde du corps, lorsqu’elle voulut se rendre à son étude, au seul motif d’être l’épouse de l’ancien Premier ministre de la Transition, lui aussi frappé par l’interdiction absolue de sortir de son domicile, sans qu’aucun acte de justice ou d’une quelconque autorité régulièrement compétente ne lui soit signifié. « Considère d’inacceptables, au regard des exigences de l’État de droit, les mesures draconiennes dont sont objet, les anciennes hautes personnalités de la transition déchues de leurs autorités ou dépossédées de leurs prérogatives, pour des raisons tenant surtout aux malentendus autour des choix des membres du gouvernement », nous précise le communiqué.
En plus d’être des violations manifestes et flagrantes de la loi, qui dit qu’elles sont des atteintes graves et délibérées aux libertés publiques et droits fondamentaux garantis par la Constitution, conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, au Pacte internationale relatif aux droits civils et politiques, évoque-t-il. Pour les procureurs, la mise en captivité de l’ancien Président, de l’ancien Premier ministre ainsi que des membres de leurs familles, en dehors de tout contrôle judiciaire et sans qu’aucun acte ne leur soit signifié d’une part, et d’autre part sans qu’aucune charge ne leur soit notifiée par les auteurs des dites mesures, n’est autre qu’un abus d’autorité, infraction prévue et punie par la loi pénale. Avant de qualifier l’arrestation illégale et la séquestration de personnes, passibles également de sanctions pénales, la détention arbitraire d’autres responsables dans les mêmes conditions.
En outre, elle invite incessamment le Président de la transition, garant de la Constitution, des libertés et droits fondamentaux, d’user de ses prérogatives pour mettre un terme à cet état de fait, contraire aux engagements internationaux du Mali, incompatible avec l’État de droit et les principes démocratiques auxquels notre peuple est résolument attaché.
B. KONE
